CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC
GROUPE CREDIT MUTUEL
La Fédération est l'instance politique. Association loi 1901(comment une association 1901 sans but lucratif peut être un organe central bancaire ?) qui selon ses statuts représente les caisses pour faire valoir leurs droits et ceux des sociétaires.
Le sociétaire n'étant bien sur jamais défendu
La Caisse Fédérale est une société coopérative, véritable police de l'ensemble, responsable des services communs garantissant le bon fonctionnement et le réseau des Caisses locales : exploitation bancaire, ressources humaines, juridique et contentieux, etc.
La fiche Coface
Caisse n'ayant aucun commissaire aux comptes (voir fiche coface )et ne publiant pas ses bilans au mépris de ses statuts et de la loi.
Caisse fédérale Savoie Mont Blanc où l'art d'enfumer les sociétaires et la justice
Plainte pénale contre Me Dal Fara du barreau d'Annecy
Un service contentieux ignorant ou semblant ignorer la loi du 10 septembre 1947, ne sachant même pas calculer le TEG
TEG et dispositions légales
Les parts sociales dans le TEG
Les fautes des caisses locales
-calcul des intérêts sur 360 jours (quelques euros pour un particulier, quelques milliers d'euros pour une entreprise et au final un détournement financier très important)
-absence d'exemples chiffrés dans la convention de compte
-TEG non indiqué
-TEG erroné (faire contrôler le TEG par un analyste financier)
-non inclusion des parts sociales dans le TEG recalcul des intérêts au taux légal pour un professionnel mais annulation de la clause d'intérêts pour un particulier (un prêt immobilier devient ainsi un prêt à taux zéro)
-non inclusion des assurances obligatoires
-information annuelle des cautions ne respectant pas les exigences légales
-non respect des statuts et la loi sur la coopération
Le fonctionnement des caisses locales qui sont autonomes
Les caisses locales sont des sociétés coopératives comme la caisse fédérale et sont régies par la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération.
Lors de l'ouverture d'un compte, la banque doit vous informer du statut particulier du Crédit Mutuel.
Si vous bénéficiez d'un prêt ou d'une facilité de caisse, l'établissement vous fera souscrire des parts sociales.Ces parts vous confèrent un droit de propriété sur la caisse et vous devenez sociétaire avec un droit de vote pour toutes décisions à venir.
La banque doit obligatoirement vous inscrire sur un procès verbal d'admission, sur la liste des sociétaires de la caisse, sur un livre de porteurs de parts, vous faire signer un bulletin d'adhésion et vous transmettre les statuts ainsi que le règlement général de fonctionnement des caisses.
Le bulletin d'adhésion
statuts
Le règlement général de fonctionnement des caisses (en intégralité et ayant valeur contractuelle au même titre que les statuts) et la nomenclature des prêts.
Si l'entreprise ou le particulier se retrouve en redressement judiciaire, les statuts prévoient son exclusion de la qualité de sociétaire qui devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui laissant la possibilité de se défendre devant la plus proche assemblée.
Si cette exclusion n'est pas faite conformément aux statuts et si le sociétaire n'a pu se défendre devant le plus proche assemblée, la caisse ne peut pas engager de poursuites judiciaires contre lui.
Document exclusion sociétaire
Ordonnance exclusion sociétaire
Il faut rappeler que le personnel salarié de la caisse est à la disposition des clients sociétaires.
L'administrateur ayant été élu par l'assemblée des sociétaires, est le représentant conventionnel de cette assemblée et de la caisse.
Sa responsabilité est engagée si la banque ne respecte pas les dispositions statuaires et la loi sur la coopération.
La caisse dans tous ses actes doit rappeler qu'elle est une société coopérative et que tout manquement est punissable
La banque doit convoquer annuellement tous les sociétaires pour l'assemblée générale et doit publier avec publicité ses résultats, un commissaire aux comptes est obligatoire.
